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nouveau dispositif loi duflot 2014 je ne paye plus d'impôt grâce à la loi duflot ! grâce à la loi duflot , le nouveau dispositif fiscal mis en place par l'etat, vous pouvez totalement supprimer vos impôt , préparer votre retraite et protger votre famille en investissant dans l'immobilier locatif. demandez gratuitement votre . recevez gratuitement votre guide duflot sur votre email, votre téléphone portable (iphone, smartphone, wap...) ou par courrier. un code vous sera envoyé par sms pour confirmer votre demande. seules les demandes avec des données valides seront traitées. votre simulation professionnelle offerte. votre simulation personnalisée sur la loi duflot de qualité professionnelle offerte avec votre .vos informations restent strictement confidentielles. seules les demandes avec des données valides seront traitées. nous déclinons toute responsabilité dans le cas où vous auriez fourni des informations erronées qui conduiraient à une mauvaise évaluation de votre projet. ce service est gratuit et sans engagements , il vous est offert avec votre demande de . rduisez vos impôts avec la loi duflot. je demande mon guide gratuit et mon étude gratuite personnalisée et sans engagement. civilité m. mme melle nom prénom code postal téléphone email impôt annuel(en €) niveau d'imposition de 0 à 1500 euros de 1500 à 2500 euros de 2500 à 5000 euros de 5000 à 10000 euros supérieur à 10000 euros année de naissance choisissez 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986 1985 1984 1983 1982 1981 1980 1979 1978 1977 1976 1975 1974 1973 1972 1971 1970 1969 1968 1967 1966 1965 1964 1963 1962 1961 1960 1959 1958 1957 1956 1955 1954 1953 1952 1951 1950 1949 1948 1947 1946 1945 1944 1943 1942 1941 1940 1939 1938 1937 1936 1935 1934 1933 1932 situation familiale choisissez clibataire mari(e)ou pacs (e) veuf(ve) divorc(e) vie maritale enfants charge choisissez 0 1 2 3 4 5 et plus je reconnais avoir pris connaissance des conditions gnrales et les accepter vous êtes ici : guide duflot loi duflot la loi duflot est un dispositif d'investissement locatif qui permettait de bnficier de rductions d'impts. il a t remplac le 1er janvier 2015 par laloi pinel voir le site loi pinel . guideduflot.org vous propose de tlcharger gratuitement le guide duflot , seul guide vous permettant de russir votre loi duflot : tous les conseils pratiques et les astuces pour russir sa loi duflot. n'hésitez pas à l'ajouter à vos favoris en cliquant sur guide duflot . 1/ le dispositif duflot est un dispositif de reduction d'impôt créer dans le but de favoriser la construction de logements le nouveau dispositif loi duflot pour linvestissement locatif entre en vigueur au 1er janvier 2013. il a pour but la construction de biens duflot accessibles aux plus grands nombres et là où la demande est forte. en effet, celui-ci est défini en fonction des zones duflot , zones de forte demande locative. seul les logements duflot pourront bénéficier de cette incitation fiscale. il va ainsi inciter les particuliers investisseurs proposer la location des logements neufs, dont le loyer sera fix un niveau intermdiaire, cest--dire infrieur denviron 20% au loyer de march. ces logements seront construits dans des zones o les besoins en logements sont importants et bnficieront des mnages ayant des ressources limites (dun niveau cependant suprieur au seuil leur permettant daccder un logement social). le nouveau dispositif de soutien linvestissement locatif sera la fois plus incitatif sur le plan fiscal, mais aussi plus exigeant en termes de contreparties sociales que son prdcesseur, le scellier . il devrait galement tre plus efficace et permettre la construction de 40 000 logements par an (contre 30 000 pour le scellier). > mobiliser les particuliers investisseurs le dispositif fiscal prsent permet de bnficier dune rduction dimpt sur le revenu pour lacquisition ou la construction dun logement neuf, en contrepartie dun engagement de mise en location de ce mme logement pendant neuf ans, sous certaines conditions. si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf entre le 1er janvier 2014 et le 31 dcembre 2016, il pourra bnficier dune rduction dimpt slevant 18 % du prix dachat du logement (dans la limite de 300 000 et dun plafond dachat fix 5 500 /m), tale sur neuf ans. le bnfice de cette rduction dimpt est toutefois soumis au respect de certaines conditions : - le logement devra ainsi tre mis en location pendant une priode minimale de neuf ans, - le loyer appliqu sera plafonn et infrieur au prix du march denviron 20 %, - les locataires devront prsenter un niveau de ressources galement plafonn. il est possible de bnficier de la disposition pour la souscription de titres de socits civiles de placement immobilier (scpi), si 95 % de cette souscription est investie dans des logements ligibles au dispositif et lous dans les conditions quil prvoit. dans ce cas, la rduction dimpt sera gale 18 % des 95 % du montant de la souscription, tale sur neuf ans. 4 ce type dopration ne pourra tre ralis, pour chaque propritaire investisseur, que sur deux logements par an au maximum (dans la limite dun investissement total de 300 000 par an),. la rduction dimpt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement 10 000 des avantages fiscaux. > construire prioritairement dans les zones en dficit de logement * quels sont les logements concerns ? - les logements acquis neufs ou en tat dachvement ; - les logements que linvestisseur fait construire ; - les locaux affects un autre usage que lhabitation transforms en logement ; - les logements qui ne satisfont pas aux conditions de dcence et qui sont rhabilits ; - les logements lourdement rnovs. enfin, au sein dun mme immeuble de plus de 5 logements, ne pourra ouvrir droit au bnfice du dispositif quune part limite des logements. il sagit de favoriser une mixit doccupation dans les oprations immobilires, en compltant par exemple avec de laccession sociale la proprit. la mise en oeuvre de cette mixit sera du ressort des promoteurs qui seuls pourront tre sanctionns dans lhypothse de son non respect. cette fraction de logements ligibles sera fixe par dcret, dans la limite de 80 %. construire des logements accessibles l o cest ncessaire contrairement aux dispositifs de soutien linvestissement locatif prcdents, seuls les logements situs dans les zones dfinies a et b11 seront dsormais ligibles, c'est--dire lile-de-france et les principales grandes agglomrations franaises. les logements situs dans les communes de zone b2 ne seront ligibles au dispositif que si la commune a fait lobjet dun agrment dlivr par le prfet de rgion. pour assurer la transition avec le dispositif prcdent et pour permettre linstruction, des dossiers de demande dagrment par les services du prfet de rgion, les logements situs dans les communes de la zone b2 seront ligibles au dispositif, condition quils soient acquis avant le 30 juin 2013 et quils aient fait lobjet dune demande de permis de construire avant cette date2. les dpartements doutre-mer et les collectivits doutre-mer sont galement ligibles au dispositif. par drogation, le taux de rduction de limpt y est fix 29 % afin de favoriser la production de logements dans ces territoires particulirement touchs par la pnurie de logements. 1 zones dfinies par larrt du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicables certaines aides au logement. 2 les logements situs en zone b2 ayant fait lobjet dun contrat de rservation avant le 30 juin 2013 et dont lacte authentique dachat sera sign avant le 30 septembre 2013, pourront aussi bnficier de la rduction dimpt 5 2/ un dispositif plus cibl et plus social les contours dun dispositif socialement exigeant *quelles sont les obligations de location ? linvestisseur sengage louer son logement pendant neuf ans, usage de rsidence principale, des locataires qui ne peuvent tre ni des ascendants, ni des descendants, ni membres du foyer fiscal de linvestisseur. la premire location du logement doit

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